- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, n° 2118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation, un rapport d'évaluation des dispositifs à partir des contributions des établissements et services expérimentateurs, ainsi que des autorités compétentes pour les autoriser.
Alors que l'article 7 de la présente proposition de loi entend pérenniser l'expérimentation prévoyant des dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations dites de "relayage" du proche aidant, à domicile ou dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés, aucun rapport n'a été remis au Parlement à ce jour.