- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, n° 2118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. »
Cet amendement vise à inscrire dans le décret d’application une disposition essentielle, précisant les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de suppléance de longue durée à domicile. Cet ajout répond à un besoin critique identifié dans le rapport de l’IGAS, soulignant l’importance de cibler les dérogations au droit du travail pour un public spécifique.
En renvoyant la définition de ce public cible au décret, cet amendement poursuit une double intention : respecter l’approche recommandée par le Gouvernement lors de l’examen de la présente proposition de loi au Sénat, tout en s’assurant que les mesures prises sont effectivement adaptées aux besoins réels des aidants et des personnes en perte d’autonomie. Cette approche pragmatique et mesurée vise à garantir que le dispositif soit à la fois équitable et efficace.