Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, n° 2118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 avril 2024)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
Exposé sommaire
Le 1° du II de l’article 7 de la proposition de loi abroge l’article 53 de la loi du 10 août 2018 (dite loi Essoc), dont les dispositions sont reprises, pour l’essentiel, au nouvel article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles. Pour en tirer les conséquences, le présent amendement propose que soit abrogé l’article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence à l’article 53 précité.