- Texte visé : Proposition de loi n°2118, adoptée par le Sénat, visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Le présent amendement diffère au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur du dispositif sous sa forme pérenne. En conséquence, l’expérimentation conduite sous l’empire de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc) prendra fin le 31 décembre 2024, ainsi que le prévoit l’article 53 de cette loi.
La solution proposée permet de prévenir le risque d’insécurité juridique qui pourrait naître de la disparition, au lendemain de la publication de la loi, du cadre juridique de l’expérimentation, plusieurs mois avant l’échéance théorique, et de l’apparition concomitante de règles en partie nouvelles.
Du reste, elle offre au Gouvernement un temps suffisant pour préparer les mesures d’application de la loi.