Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 avril 2024)
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024.
Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende.
Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applications qui n'arriveront qu'en fin d'année. Le monde professionnel demande plus de visibilité et de stabilité juridique en matière environnementale.
Cet amendement de repli vise à donner un délai plus raisonnable pour appliquer ces dispositions.