- Texte visé : Proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n°2126, déposée le mardi 30 janvier 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), de la charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la car policy), de ses capacités de financement, et du maillage des Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiques et privées.
En parallèle, les sociétés de location, comme toute entreprise, sont elles aussi amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.
Amendement proposé par Sesamlld