Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 avril 2024)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot :
« Est »,
insérer les mots :
« À compter de 2027, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi.