Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles, n° 2126
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 avril 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi.
Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendrier trop contraint pour permettre aux entreprises de s'organiser en vue d'échapper aux amendes envisagées.