Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 avril 2024)
Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« redevables des »
les mots :
« soumises aux » ;
2° En conséquence, substituer aux mots :
« à la mise en œuvre »
les mots :
« au respect » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.