Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

1° Supprimer les mots :

« réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ;

2° En conséquence, après le mot :

« fait »

insérer les mots :

« pour l’entreprise » ;

Exposé sommaire

Rédactionnel.