- Texte visé : Proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. »
Cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article.
La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables.
De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% plus cher que son équivalent thermique.
Enfin, il est important de souligner que la demande de location courte durée d'un véhicule électrique est inférieure d’un tiers à celle d'un véhicule thermique.
Pour le secteur de la location de courte durée, le renforcement des objectifs imposés par la loi Climat et Résilience couplé à l’instauration de sanctions risque donc d'avoir des conséquences économiques délétères, et d'entraîner des disparitions d’emplois et d’entreprises, mais aussi un ralentissement du verdissement des flottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de la filière.
C'est pourquoi il convient d'exempter ce secteur des sanctions prévues à l'article 4.