- Texte visé : Proposition de loi n°2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.