Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, n° 2128
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 6 mars 2024)
Vincent Thiébaut
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire.