Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »
les mots :
« répondant à l’article L. 541‑9-1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'appliquer la majoration de 50% uniquement aux pratiques de fast-fashion.
L'article L.541-10-1 cité inclue tous les textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison neuf.