Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« morale »
insérer le mot :
« unique ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, nous souhaitons éviter tout contournement du dispositif prévu.
L'un des contournements possible par les grands groupes pourrait être la filialisation de leur marque. C'est à dire qu'ils vendraient leurs produits sous différentes "sous-entreprises", qui nécessiteraient donc différents mandataires. Avec le mandataire unique, nous pourrions éviter les effets indésirables du dispositif.