Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 »
les mots :
« relevant des dispositions prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'application de la pénalité de 50% prévue par l'alinéa aux produits dont la commercialisation se fait dans le cadre des pratiques de renouvellement très rapide afin que cette proposition de loi se concentre sur son objet.