- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes. »
La loi AGEC a instauré un système de primes et pénalités, également appelées bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organismes.
Comme le rappelle l’auteur de la PPL : « le droit existant permet la mise en place de pénalités selon des critères notamment de durabilité et de recyclabilité, mais celles ci ne sont aujourd’hui pas mobilisées par la filière ». Autrement dit, les malus ne sont pas mis en place de manière effective.
Cet amendement, de cohérence, vise à interdire que les produits issus de pratiques de fast-fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP.
Cet amendement a été travaillé à partir d'une proposition des Amis de la Terre.