Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À l’alinéa 3, substituer au mot :

« la » 

les mots :

 « leur faible ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise également à donner des précisions sur ce que les seuils, qui seront déterminés par décret, permettront de discriminer en terme de pratiques commerciales, relativement, notamment, au fait que des modèles sont parfois commercialisés pendant un court laps de temps.