Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Anne-Cécile Violland
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAu début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement se propose de reculer de six mois l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’établir le montant des pénalités, afin de tenir compte des délais d’examen de la proposition et d’avoir un temps de réflexion sur le barème à retenir pour les pénalités.