Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 541‑10 »
insérer les mots :
« ou en application du premier alinéa du I du présent article ».
Exposé sommaire
Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs les interfaces électroniques (appelées plateformes, intermédiaires ou places de marché) qui agissent comme des tiers entre des vendeurs et des acheteurs.