Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque qui exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir que les activités d’influence commerciale consistant à faire la promotion de marques, enseignes ou entreprises en ligne soient incluses dans l’interdiction de publicité définie au premier alinéa de l’article L. 229‑61‑1.