Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Anne-Cécile Violland
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
La loi doit être en elle-même suffisamment précise pour en permettre son application lorsqu’il s’agit d’une telle interdiction. Les autres amendements au mêmes articles viennent préciser les raisons pour lesquelles une atteinte à la liberté d’entreprendre est portée.