Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera les modalités d’application de l’article 1er est pris conjointement par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de la transition écologique après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur, afin de garantir une vision la plus complète possible de la définition de la fast-fashion.