Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, n° 2129
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« dans l’Union européenne ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile.
Il s’agit d’une mesure salutaire, mais qui risque d’être invalidée par le juge communautaire si elle n’est pas ciblée en dehors de l’Union européenne, la pratique en la matière consistant à rendre possible mais non obligatoire la création de mandataires dans les différentes filières. Cet amendement vise donc à cibler la mise en place d’un mandataire hors Union européenne.