- Texte visé : Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, n° 2130
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, ».
Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu’à renforcer les synergies entre les différents acteurs de la sécurité civile. L’expérience, les compétences et l’expertise dont disposent les associations agréées de sécurité civile rendront possible une gestion fluide des réserves de sécurité civile et permettront de venir soulager un grand nombre de communes françaises dans la préparation et la gestion des risques.