- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
II. – En conséquence, après le mot :
« chapitre »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la prise en charge par l'Etat de dépenses de protection et de sécurité engagées par une personne candidate à une élection.
L'état actuel des choses permettant d'ores et déjà l'inclusion dans les dépenses électorales de frais pour assurer la protection du local de campagne ou de lieux où se tiennent des réunions publiques de campagne, il n'apparaît pas opportun d'ouvrir de nouvelles possibilités de remboursement de dépenses de protection et de sécurité pour les personnes candidates. De plus, si un risque de menace avérée contre une personne candidate est attesté alors il nous paraît revenir aux services de police ou de gendarmerie d'assurer la sécurité de la personne concernée.