Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique.
Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une amélioration de la sécurité et de la protection des élu·es.
Enfin, l'article 222-48 du code pénal a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ce qui rend le dernier alinéa du présent article inopérant.