- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 4° du I de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ».
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggravante l’outrage sexiste ou sexuel envers les élues.
Depuis le 1er avril 2023, l’outrage sexiste ou sexuel aggravé est un délit, et non plus une infraction.
Il est puni d’une amende de 3 750 euros qui peut être assortie de peines complémentaires (stage, travail d’intérêt général...).
Il est proposé d’inclure au sein de ce délit l’outrage sexiste ou sexuel contre les élus. Cette mesure est à même de renforcer la protection, particulièrement des femmes élues, contre les propos et les comportements à connotation sexuelle ou sexiste dont elles peuvent être victimes que ce soit de la part de citoyens ou même d’autres élus.
De même que le reste de notre société, les institutions politiques ne sont pas exemptes de ces agressions contre lesquelles nous devons lutter partout et tout le temps. Alors qu’un consensus se forme sur l’existence de difficultés à l’engagement politique et à l'exercice d’un mandat local, les agressions et les violences que peuvent connaître plus spécifiquement les femmes en politique. Si nous voulons collectivement parvenir à l’accroissement des engagements dans la vie politique locale et à la diversification des assemblées délibératives, la prise en compte des formes de violences patriarcales.