Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 6 février 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« collaborateurs »,
insérer les mots :
« et les salariés ».
Exposé sommaire
Les salariés des élus, sans pour autant être des collaborateurs, peuvent eux aussi être attaqués ou menacés de chantage par exemple. Ce sous-amendement propose par conséquent de renforcer leur protection, à l'instar des collaborateurs des élus.