Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Violette Spillebout

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« maire »,

les mots :

« président du conseil régional ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protection fonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil régional qui reçoit cette demande.