Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de revenir sur la proposition votée en commision de restreindre l'allongement à un an du délai de prescription en cas d'injure et diffamation publiques aux seuls élus ou candidats.
Nous ne voyons pas ce qui justifierait de limiter à leur seul bénéfice l'allongement du délai de prescription et nous ne souhaitons pas nourrir l'idée d'une justice d'exception pour les élus.