- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est avérée, les dépenses engagées par un candidat provenant des activités qui consistent en : »
les mots :
« assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.
Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et privées des candidats envers lesquels une menace est avérée par une protection assurée par l'Etat.
L'Etat n'a pas à prendre en charge des dépenses de sécurité assurée par des services privés, par exemple de surveillance. Cependant, il nous semble plus opportun de prévoir une protection assurée par les services de l'Etat (forces de l'ordre) en cas de menace avérée.
La mesure que nous proposons aurait un coût bien moins élevé que celle initialement prévue, il n'y a donc pas de charge nouvelle.