Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2024)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à analyser le phénomène des violences faites aux élus par la publication d’un rapport global permettant d'en comprendre les causes et d'en mesurer l'ampleur.