- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article, introduit par la commission des lois du Sénat, vise à allonger le délai de prescription pour les délits de diffamations et d’injures publiques de trois mois à un an.
Il serait incohérent et contreproductif d’allonger le délai de prescription dans une matière où, précisément, la célérité des poursuites, lorsque les élus sont victimes, est impérative.
Il est par ailleurs nécessaire d’être extrêmement vigilant à ne pas modifier le délai de prescription d’un ensemble limité d’infractions, sans porter la réflexion sur l’application de ce même délai à l’ensemble des délits de presse visés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
En effet, l’argument qui vise à allonger le délai de prescription pour permettre à la victime de l’infraction de la découvrir a posteriori s’agissant de l’utilisation des réseaux sociaux, s’applique aussi à l’ensemble des délits de presse. Il convient en la matière d’être particulièrement précautionneux dès lors qu’on envisage de modifier la loi sur la liberté de la presse, fruit d’un équilibre délicat qui imposerait une réflexion approfondie qui ne semble pas avoir encore été suffisamment mené à ce stade.
C’est le sens de cet amendement qui tend à supprimer cet article.