Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2024)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu'aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales.