Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)., n° 2139-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de placer les dispositions de l’article 2 bis de manière plus pertinente au sein de la loi du 29 juillet 1881. L’article 65-3 de la loi prévoit, en effet, d’ores et déjà des délais de prescription dérogatoire.