Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.