Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2139, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 février 2024)
Supprimer les alinéas 9 et 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la composition de ces conseils de sécurité et de prévention de la délinquance les citoyens tirés au sort.
Au-delà des institutionnels locaux concernés, seuls les représentants élus par le peuple ont leur place dans ces conseils qui sont d'ailleurs présidés par le maire et par le président de l'EPCI.
La présence d'individus tirés au sort, qui sont donc dépourvus de légitimité démocratique, n'est en revanche pas justifiée.