Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la fin l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite de l’algorithme.
Cette technique n'est pas anodine et a déjà suscité nombre de débats lors des discussions de la loi SILT. Etant donné la sensibilité du sujet, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée, il serait pertinent d'avancer la date à laquelle le Gouvernement remettra au Parlement son rapport sur l’application du présent article.
Tel est l'objet de cet amendement.