Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Les ingérences étrangères peuvent prendre diverses formes : une définition trop restrictive d'un acte d'ingérence mettrait en danger le dispositif porté par le présent article. Ce dernier vise à instaurer une possibilité de gels des avoirs, comme il est aujourd'hui possible de le faire pour le terrorisme. Cet amendement de précision vise donc à écarter toute ambiguïté sur le caractère alternatif des actions listées comme acte d'ingérence (atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la sécurité économique, aux systèmes d'information...).