Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et aux fins de promouvoir ses intérêts ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d'appel.
L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes pour en éviter toute confusion ou décision contraire à l'esprit de ce texte.