Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.