Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2150 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« processus électoraux et »
les mots :
« scrutins ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.