Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.