Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Christelle Petex

 

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.