- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement, conformément à l'avis du Conseil d'Etat propose la suppression de l'article 4, qui cherche à pénaliser la promotion de l'abandon de soins nécessaires ou de pratiques dangereuses pour la santé, indépendamment de leurs résultats. Malgré la bonne intention de lutter contre les pratiques dangereuses pour la santé, cet article pose des problèmes de constitutionnalité et d'application pratique. Des incriminations existantes couvrent déjà ce comportement de manière plus sévère, rendant cette nouvelle disposition superflue. De plus, la formulation actuelle de l'article pourrait entraver la liberté d'expression en sanctionnant des discours généraux sur des pratiques non conventionnelles sans preuve de pression directe ou répétée sur les victimes. Les critiques soulignent également le risque d'une application trop large et inefficace de la loi, où la preuve d'une provocation spécifique serait difficile à établir, et les déclarations dans un cadre privé pourraient être injustement ciblées. La suppression de cet article est donc suggérée au profit de dispositions plus adaptées et effectives, en accord avec les recommandations des enquêteurs et des associations de victimes.