Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Après la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

« Section 6 ter

« Du harcèlement sectaire 

« Art. L. 223‑15‑4. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude passive, de procéder à des actions de propagande et de prosélytisme sectaire sur la voie publique est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire la propagande et le prosélytisme sectaire sur la voie publique. Ces pratiques se manifestent généralement par la présence d’adeptes de mouvements sectaires dans la rue distribuant des fascicules, ou par le porte-à-porte chez des particuliers.