Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 février 2024)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« s’efforcer d’ »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou de son incapacité physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Il est indispensable, a minima, de supprimer la formule « incapacité physique ou psychique », la condition d’une victime mineure ou personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge est amplement suffisante.