Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)., n° 2157-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 février 2024)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant de supprimer une redondance dans la rédaction et de rétablir la circonstance aggravante lorsque les faits d'exercice illégal de la biologie médicale ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.