Fabrication de la liasse

Amendement n°171

Déposé le vendredi 9 février 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
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ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« comportant » 

les mots :

« du chef d’une infraction commise avec ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique