Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2157, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°159
(mardi 13 février 2024)
Après le mot :
« références : « »
insérer la référence :
« 223‑1‑2, ».
Exposé sommaire
L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion.
Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de provocation prévus à l’article 4 du présent texte.